Ce dernier prévoit que le gouvernement fixe tous les quatre ans une limite à la hausse des coûts de l’assurance obligatoire des soins. Il prendra une première décision fin 2026. Si les coûts dépassent cette valeur convenue sans justification, le Conseil fédéral et les cantons doivent envisager des mesures correctives.
Le Conseil fédéral se fondera sur les coûts nécessaires pour couvrir les besoins médicaux afin que les soins soient appropriés et de qualité, tout en étant le plus avantageux possible. En plus d’un objectif global, des objectifs seront également fixés par groupes de coûts.
Une Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ) a été instituée. Elle entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.
La commission est constituée de neuf membres. Elle sera dirigée par le professeur et responsable de l’Institut pour l’économie de la santé de Winterthur, Simon Wieser.
Aller plus loin
Dans un communiqué, Le Centre salue « une étape qui permet enfin de débloquer un système de santé figé et de faire avancer les mesures de maîtrise des coûts ». Il estime toutefois qu’il faut des règles claires pour que tous les acteurs assument enfin leur responsabilité dans l’évolution des coûts.
« Du financement uniforme des prestations (EFAS) à un dossier électronique du patient pleinement fonctionnel, en passant par des systèmes tarifaires adaptés: pour un véritable allègement de la charge pesant sur la population, des réformes plus ambitieuses sont nécessaires », ajoute le parti.
