Berne (ats) – L’Assemblée française doit adopter mercredi une loi sur l’aide à mourir qui autorise pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions. En Suisse, le suicide assisté est autorisé. L’euthanasie active, même demandée par le malade, est en revanche condamnée.
La Suisse connaît une législation plutôt souple en matière d’assistance au suicide: toute personne, capable de discernement, peut choisir de mourir en effectuant elle-même le geste. L’aide au suicide n’est punie que s’il y a un mobile égoïste de la part de celui qui aide.
En 2011, le Conseil fédéral avait décidé de s’en tenir à ce cadre, la loi actuelle permettant de lutter contre les abus et de respecter le droit à l’autodétermination. Après la première utilisation de la capsule d’aide au suicide Sarco en 2024, le gouvernement a réitéré ce point de vue, estimant qu’il fallait attendre les résultats des enquêtes cantonales.
Selon lui, une interdiction explicite de cette capsule de suicide dans une loi spéciale n’était pas appropriée. Une telle interdiction n’empêcherait que l’utilisation de la capsule de suicide Sarco sous sa forme actuelle, qui n’est par ailleurs pas conforme à la loi. D’autres instruments et procédés envisageables ne seraient toutefois pas concernés par la réglementation, indiquait le Conseil fédéral en réponse à une motion qui a été rejetée par le Parlement.
Directives de la FMH et l’ASSM
En 2014, Exit a assoupli ses directives. Au lieu de prendre en considération uniquement les cas de fin de vie des personnes atteintes d’une maladie incurable, l’organisation a élargi ses critères aux polypathologies invalidantes afin de répondre aux besoins de ses membres.
La Fédération des médecins suisses (FMH) a, elle, revu ses directives concernant l’accompagnement des personnes en fin de vie en 2022, en se calquant sur celles appliquées par l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM).
Le texte énonce explicitement que l’assistance au suicide de personnes en bonne santé n’est pas défendable d’un point de vue médico-éthique. Une souffrance insupportable doit être prouvée. Les médecins doivent en outre désormais être davantage impliqués en menant au moins deux entretiens avec les personnes désirant recourir au suicide assisté.
Les organisations d’aide au suicide ont estimé que ces nouvelles directives durcissaient les règles « de manière inadmissible sur le plan légal ». Elles rendent l’assistance au suicide beaucoup plus difficile. La nécessité pour le médecin de juger « grave » l’affection dont souffre la personne qui souhaite se suicider a notamment été critiquée.
Nouveau débat en vue?
Les médecins doivent se conformer aux directives de l’ASSM s’ils ne veulent pas risquer de sanctions. Ces directives ne sont toutefois pas une loi. Un fait rappelé en 2024 par le Tribunal fédéral. Il a acquitté l’ancien vice-président d’Exit Suisse romande, qui avait aidé une femme de 86 ans en bonne santé à se suicider.
La cour a reconnu que le médecin genevois ne s’est pas conformé aux règles éthiques de sa profession et aux directives de l’ASSM. Pour la cour, ces règles éthiques et ces directives n’ont toutefois pas force de loi. Elles ne constituent pas une base légale suffisante pour prononcer une sanction pénale.
En renonçant à réprimer l’assistance au suicide, en dehors du mobile égoïste, le Conseil fédéral et les Chambres ont sciemment laissé aux individus une grande liberté dans le choix de leur mort, a souligné la majorité des juges.
La question pourrait toutefois revenir au Parlement. Les conseillers nationaux Jessica Jaccoud (PS/VD) et Philippe Nantermod (PLR/VS) ont déposé en juin des postulats similaires demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur le cadre juridique applicable à la fin de vie en Suisse et sur ses perspectives d’évolution.
Le développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral mais aussi l’augmentation du recours au suicide assisté invite à s’interroger sur l’adéquation du cadre légal, font-ils valoir. Le Conseil national doit encore se prononcer sur ces textes.
